Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « conditions ») fixent les règles d'utilisation du service Inskri, édité par SAORA (« nous »). Elles s'appliquent à toute personne qui l'utilise. Chaque article dit s'il vaut pour les centres, pour les familles, ou pour tous.

• Inskri : le service en ligne qui permet à un centre de proposer ses activités, et à toute personne de s'y inscrire et de les payer.
• Centre : le professionnel ou l'association qui propose des activités par Inskri (par exemple un centre équestre), représenté par ses administrateurs et ses organisateurs.
• Administrateur et organisateur : les membres de l'équipe d'un centre. L'administrateur règle le centre et gère l'équipe ; l'organisateur crée les offres et suit les inscrits, avec les droits que l'administrateur lui ouvre.
• Famille ou adulte : la personne majeure qui utilise un compte pour inscrire un participant, qu'il s'agisse de son enfant ou d'elle-même.
• Participant : la personne inscrite à une activité. Il ne se connecte pas.
• Offre : une activité proposée par un centre (stage, concours, animation, forfait à l'année), avec ses dates, ses sessions, ses prix et ses places.
• Titulaire : l'adulte qui a fait une inscription.
• Frais de service : la somme perçue par SAORA sur chaque inscription, décrite à l'article 6.

Un centre accepte ces conditions et l'accord de sous-traitance des données par la personne qui ouvre son espace, ou par un de ses administrateurs depuis les réglages du centre quand nous l'avons ouvert pour lui. Nous enregistrons la date de cette acceptation, le compte qui l'a donnée et la version des textes acceptée (la date en tête de cette page). Cette personne déclare avoir le pouvoir d'engager le centre.

Une famille accepte ces conditions et prend connaissance de la politique de confidentialité en demandant son lien de connexion, en créant son compte depuis le lien d'une invitation, puis en confirmant chaque inscription ou en validant un panier : à chacun de ces moments, le service lui présente ces deux textes, avec la date de leur version, et l'informe qu'en continuant elle accepte les conditions et prend connaissance de la politique. Les conditions restent consultables à tout moment sur cette page.

Nous pouvons les faire évoluer. Les centres sont prévenus par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important, et peuvent cesser d'utiliser le service avant cette date s'ils le refusent. Un centre peut aussi accepter le changement avant cette date, par un de ses administrateurs : il renonce alors au préavis, et les nouvelles conditions s'appliquent à lui dès cette acceptation. Pour les familles, les conditions applicables à une inscription sont celles en vigueur le jour où elle est faite.

Inskri est un intermédiaire technique. Le contrat d'inscription, qui porte sur l'activité, son prix et ses conditions, est conclu entre la famille et le centre : SAORA n'y est pas partie.

Le centre fixe le contenu, les dates, les prix et les places de ses offres, ainsi que ses conditions d'annulation et de remboursement. Il organise et assure ses activités, dont il reste seul responsable, y compris de leur sécurité et des assurances qu'elles demandent.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement, dans le cadre du contrat que le centre a conclu avec Stripe en ouvrant son compte. L'argent est versé directement sur le compte Stripe du centre : SAORA ne reçoit ni ne détient les sommes payées au centre, à l'exception de ses frais de service, que Stripe lui reverse dans la même opération.

Un compte est identifié par une adresse email, sans mot de passe. Pour vous connecter, vous recevez par email un lien de connexion et un code à 6 chiffres : l'un ou l'autre vaut une heure et ne sert qu'une fois. Le service est réservé aux personnes majeures.

L'adulte qu'une famille invite à suivre un participant reçoit par email un lien personnel, valable 30 jours. Ce lien lui montre l'invitation et lui permet d'y répondre ; s'il n'a pas encore de compte, il lui permet d'en créer un. Ce lien est destiné à la seule personne invitée : elle ne le transfère à personne.

Chaque connexion par lien ou par code valide l'appareil utilisé, qui reste connecté jusqu'à 3 mois sans visite. Vous pouvez définir un code à 4 chiffres, demandé avant les gestes qui vous engagent (confirmer ou annuler une inscription, inviter ou retirer un adulte, supprimer votre compte) après 15 minutes sans activité ; les codes trop faciles à deviner sont refusés. Après 3 essais manqués, il est bloqué jusqu'à ce qu'un nouveau lien de connexion lève le blocage. Vos appareils validés sont listés dans votre espace, où vous pouvez en révoquer un.

Votre compte est personnel. Vous veillez à la sécurité de votre messagerie, ne communiquez jamais un code, un lien de connexion ou un lien personnel d'invitation (ni Inskri ni un centre ne vous les demanderont), et révoquez sans tarder un appareil perdu. Les informations que vous indiquez doivent être exactes et à jour.

Pour prévenir les inscriptions fictives, un compte crée au plus 20 participants et garde au plus 10 inscriptions en cours par offre.

Ouverture. Un adulte connecté ouvre l'espace d'un centre depuis la page prévue à cet effet, en indiquant le nom du centre, son raccourci d'adresse, son type d'activité, son numéro SIREN (ou en déclarant qu'il n'en a pas, cas d'une association non immatriculée) et une adresse email de contact ; il en devient administrateur. Nous pouvons aussi ouvrir l'espace pour le centre et inviter son premier administrateur. Les informations déclarées doivent être exactes. Un raccourci ne doit pas prêter à confusion avec Inskri (certains sont réservés) ; le raccourci et le type d'activité ne se changent ensuite que par notre équipe, sur demande, et un ancien raccourci continue de mener au centre. Un compte n'ouvre qu'un centre en attente de vérification à la fois.

Vérification. Nous vérifions le numéro SIREN déclaré auprès du répertoire public des entreprises (existence, entreprise active ou fermée, correspondance du nom, code d'activité). Un doute ne bloque rien mais alerte notre équipe, qui peut demander un justificatif, valider le centre ou refuser de l'ouvrir. Un centre est vérifié dès que son compte Stripe peut encaisser (Stripe a alors vérifié son identité) ou que notre équipe l'a validé. Tant qu'il ne l'est pas, un centre ouvert par ses soins prépare ses offres en brouillon sans pouvoir les publier, et sa page publique n'est pas visible.

Équipe et réglages. L'administrateur règle le centre (nom, adresse de contact, logo, image, catégories d'offres, options de paiement), rattache son compte Stripe et gère l'équipe : il invite des administrateurs et des organisateurs, règle ce que les organisateurs peuvent faire (paiements reçus au centre, remboursements, finances), change leur rôle ou retire leur accès. Le centre répond des actions faites par les membres de son équipe.

Compte Stripe. Pour être payé en ligne, le centre ouvre un compte Stripe à son nom, en accepte les conditions et le tient à jour. Les frais de Stripe sur ses paiements en ligne sont à sa charge, selon son contrat avec Stripe ; ils sont plus élevés pour Klarna, que le centre active s'il le souhaite. Sans compte Stripe, les familles s'inscrivent et le centre enregistre lui-même les paiements qu'il reçoit.

L'utilisation d'Inskri est gratuite pour le centre : ni abonnement, ni engagement, ni commission sur ses paiements. SAORA perçoit des frais de service sur chaque inscription, en rémunération du service d'inscription et de paiement.

• Montant : selon le montant de l'inscription, 1 € jusqu'à 50 €, 2 € jusqu'à 100 €, 2 % au-delà (arrondi au centime le plus proche). Ils ne sont pas soumis à la TVA : SAORA bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Une inscription gratuite n'en porte aucun.
• Affichage : ils sont annoncés sur la page de l'offre et avant la validation de l'inscription, et figurent sur le reçu.
• Une fois par inscription : ils s'ajoutent au montant dû, et, sur un forfait payé en plusieurs fois, à la première échéance.
• Dans un panier (article 7) : les inscriptions payées ensemble portent des frais calculés une seule fois, sur leur total, avec le même barème.
• Quel que soit le moyen de paiement, en ligne ou auprès du centre.
• Figés à l'inscription : un changement de barème ne touche pas les inscriptions déjà faites.
• Offre de lancement : les frais sont offerts pour toute inscription faite jusqu'au 31/12/2026 inclus (heure de Paris), même si elle est payée plus tard.
• Pris en charge par le centre : le centre peut choisir de payer lui-même les frais. La famille n'en voit alors aucun ; les frais sont déduits de ce que le centre reçoit en ligne, ou lui sont facturés (article 11). Ce choix est figé à l'inscription, comme les frais.

Frais rendus. Les frais de service d'une inscription suivent ce que la famille garde finalement :

• quand l'inscription est annulée, quelle qu'en soit la raison, les frais sont rendus en entier ;
• quand le centre rembourse la famille en partie, les frais sont recalculés, avec le barème en vigueur le jour de l'inscription, sur le montant que la famille garde, et la différence lui est rendue (exemple : 6 € de frais sur 300 €, dont 232 € sont remboursés ; les frais sur les 68 € gardés auraient été de 2 €, 4 € sont rendus) ;
• sur demande de la famille à contact@inskri.com dans les 14 jours de son inscription (article 9), ou plus tard, à titre de geste, quand son expérience a été mauvaise, les frais sont rendus en entier ;
• dans un panier, ces règles s'appliquent au panier entier : à chaque annulation ou remboursement, les frais sont recalculés, avec le barème du jour du panier, sur ce que la famille garde de l'ensemble de ses inscriptions, et la différence lui est rendue ; une inscription annulée peut donc garder une part des frais du panier.

Payés en ligne, ils reviennent sur le moyen de paiement qui a servi ; c'est SAORA qui les rend, sans rien retirer au centre. Payés auprès du centre, la part qui n'est plus due n'est plus facturée au centre, qui la rend à la famille avec son remboursement. Quand le centre a pris les frais à sa charge, c'est à lui qu'ils sont rendus, dans les mêmes cas et selon le même calcul. Quand un litige bancaire est perdu par le centre, les frais du paiement contesté sont rendus au centre, recalculés de la même façon sur ce que le centre garde du paiement, en entier si le litige porte sur tout le paiement.

En ligne, la famille paie par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, et par Klarna quand le centre l'a activé, sur la page de paiement de Stripe. Le paiement est fait au centre. Stripe peut proposer d'enregistrer la carte pour un paiement ultérieur (Link) et la banque peut demander une authentification.

Par prélèvement SEPA, quand le centre le propose : la famille saisit son IBAN sur la page de Stripe et y accepte un mandat de prélèvement au profit du centre. L'inscription est confirmée aussitôt, mais le paiement n'est acquis qu'une fois le prélèvement abouti, ce qui demande plusieurs jours ouvrés (de 8 à 11 jours en général) ; le reçu part à ce moment-là. Tant que la famille n'a pas réglé de prélèvement abouti dans ce centre, ou si un prélèvement a été rejeté ou contesté depuis, le prélèvement ne lui est proposé que si l'activité commence au moins 14 jours plus tard ; un administrateur du centre peut lever ce délai pour une inscription. Comme pour tout prélèvement SEPA, le titulaire du compte peut en demander le remboursement à sa banque pendant 8 semaines à compter du débit, et pendant 13 mois s'il ne l'avait pas autorisé (articles L. 133-24 à L. 133-25-1 du code monétaire et financier) ; la somme redevient alors due au centre.

Par virement, quand le centre le propose, pour l'adulte qui a fait l'inscription : la page de Stripe lui donne les coordonnées bancaires que Stripe attribue à sa famille pour ce centre (IBAN, BIC, bénéficiaire et référence à indiquer), et un email les lui redit. L'inscription est confirmée aussitôt ; la somme est encaissée à l'arrivée du virement, et le reçu part à ce moment-là. Tant que le virement n'est pas arrivé, ou qu'il en manque une part, la famille reçoit des rappels par email, et l'inscription n'est pas libérée : seul le centre peut l'annuler, et l'email d'annulation dit alors de ne pas faire le virement. Le virement règle le paiement pour lequel il a été demandé (sur un forfait, une échéance). Une somme reçue que rien n'attend (un virement en trop ou arrivé après une annulation, par exemple) est affectée par le centre à une inscription ou rendue à la famille.

Avec Klarna, proposé seulement pour un paiement en une fois (jamais pour un forfait), la famille peut régler en plusieurs fois ou plus tard selon les options que Klarna lui propose, dans le cadre d'un contrat entre elle et Klarna et aux conditions de Klarna. Le centre reçoit le montant en une fois.

Auprès du centre, la famille paie directement le centre (chèque, espèces, chèques vacances, Pass'Sport, virement ou autre), qui enregistre le paiement dans Inskri. SAORA n'intervient pas dans ces paiements.

Quand une offre exige le paiement à l'inscription, une inscription qui n'est pas réglée dans les 60 minutes est libérée et rend sa place, sauf si un prélèvement SEPA a été lancé ou qu'un virement est attendu : l'inscription est alors confirmée, et seul le centre peut la retirer. Sinon, la famille peut payer plus tard : tant que le solde n'est pas réglé, Inskri lui envoie des rappels par email, au nom du centre. Chaque paiement, en ligne ou enregistré par le centre, donne lieu à un reçu par email.

Le panier. La famille peut ranger plusieurs inscriptions dans un même centre (de 2 à 20) pour les régler ensemble. Rien n'est réservé tant que le panier n'est pas validé. À la validation, les places sont réservées et la famille a 60 minutes pour payer le tout en ligne : par carte, et, quand le centre les propose et que le panier ne contient pas de forfait, par prélèvement SEPA ou avec Klarna ; un forfait payé en plusieurs fois y règle sa première échéance, et les suivantes sont débitées sur la même carte (article 8). Le virement et le paiement auprès du centre ne s'y proposent pas : la famille règle alors l'inscription à part. Passé ce délai, ou si la famille abandonne le panier, toutes ses places sont libérées ensemble ; si une offre n'a plus assez de places au moment de valider, aucune inscription du panier n'est prise. Un prélèvement SEPA rejeté défait le panier : chaque inscription se règle ensuite à part. Le reçu d'un panier reprend chacune de ses inscriptions et ses frais de service.

Inscription sur validation du centre. Un centre peut valider lui-même l'inscription d'une famille qu'il ne connaît pas encore (aucune inscription payée ni acceptée chez lui). La famille envoie alors une demande, sans rien payer ; dans un panier, la demande part à la validation, sans être payée avec le reste. La place est tenue 7 jours au plus ; sans réponse du centre, la demande expire, la place est libérée et la famille en est prévenue. Si le centre accepte, la famille en est prévenue par email et paie le prix affiché lors de sa demande, avec ses propres frais de service ; quand l'offre exige le paiement à l'inscription, elle a 48 heures pour payer, faute de quoi la place est libérée. Si le centre refuse, rien n'est dû.

Pour un forfait, le centre propose un ou plusieurs plans (de 1 à 12 mensualités) et un jour de prélèvement fixe. La famille choisit son plan à l'inscription : le calendrier des échéances, avec leurs dates et leurs montants, s'affiche avant la validation et reste consultable dans son espace. La première échéance est due à l'inscription. Une inscription prise en cours de période compte moins d'échéances, plus élevées, sans réduction du prix du forfait.

En payant en ligne la première échéance, le titulaire autorise l'enregistrement de sa carte par Stripe, sur le compte du centre, et le débit automatique de chacune des échéances suivantes, à sa date et pour son montant, au profit du centre. Quand le centre le propose, il peut choisir à la place le prélèvement SEPA : il accepte alors sur la page de Stripe un mandat qui autorise le centre à prélever chaque échéance sur son compte bancaire. Le calendrier affiché à l'inscription et l'email envoyé avant chaque échéance l'informent à l'avance de la date et du montant de chaque prélèvement, quel que soit le délai qui les sépare du débit. Ni la carte ni l'IBAN ne sont conservés par SAORA, qui n'en garde que les quatre derniers caractères pour que le titulaire les reconnaisse.

• Par carte, si un prélèvement échoue, une nouvelle tentative a lieu 3 jours puis 7 jours plus tard ; le titulaire est invité par email à mettre sa carte à jour dès le premier échec, et le centre est alerté après la troisième tentative. Si la banque exige une authentification, le titulaire règle l'échéance depuis son espace.
• Par prélèvement SEPA, un prélèvement rejeté par la banque n'est jamais représenté d'office : le titulaire et le centre en sont prévenus, et l'échéance se règle autrement (carte, ou auprès du centre). Quand le rejet montre que le mandat ne vaut plus (compte clos, autorisation retirée), les prélèvements suivants sont suspendus jusqu'à ce que le titulaire donne un nouveau moyen de paiement ; ils peuvent l'être aussi tant qu'une échéance reste en retard.
• Le titulaire peut changer de moyen de paiement et régler par avance tout ce qui reste dû. Un autre adulte rattaché au participant peut régler une échéance, sans que son moyen de paiement remplace celui du titulaire.
• Le centre peut reporter une échéance non réglée ; il ne modifie pas le calendrier autrement. L'annulation de l'inscription arrête les échéances à venir. Une contestation bancaire suspend les prélèvements (article 10).

Le titulaire peut retirer à tout moment l'autorisation de prélèvement qu'il a donnée, en deux clics depuis son espace (« Arrêter le prélèvement automatique »), ou en écrivant au centre ou à contact@inskri.com. Sa carte ou son mandat est alors retiré de l'échéancier et plus aucune échéance n'est débitée d'office ; le centre en est prévenu. Les échéances restent dues à leurs dates et se règlent autrement (depuis l'espace du titulaire, ou auprès du centre), et les rappels par email continuent. Un paiement en ligne fait ensuite n'enregistre aucun moyen de paiement. Un prélèvement déjà en cours au moment du retrait peut encore aboutir. Le titulaire reprend le prélèvement automatique quand il le souhaite, en enregistrant un moyen de paiement (« Réactiver le prélèvement automatique »). Ce retrait ne met pas fin à l'inscription : pour cela, le titulaire en demande l'annulation au centre, qui en décide selon ses conditions (article 9).

Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles du centre, qu'il communique aux familles avant l'inscription, par exemple dans la description de l'offre.

• Le titulaire demande l'annulation depuis son espace, et peut retirer sa demande tant qu'elle n'est pas traitée. Le centre l'accepte ou la refuse ; il peut aussi annuler lui-même une inscription. Le titulaire est prévenu par email.
• Le centre décide du remboursement, total ou partiel. Un paiement en ligne est remboursé sur le moyen de paiement qui a servi, dans les délais de la banque, ou, quand ce n'est pas possible ou que le centre le préfère, par le centre lui-même (virement, chèque ou espèces) ; un paiement fait auprès du centre est remboursé par le centre.
• Stripe ne rend pas ses frais au centre lors d'un remboursement. Les frais de service d'Inskri, eux, sont rendus selon l'article 6 : en entier sur une annulation, recalculés sur ce que la famille garde après un remboursement partiel.

Rétractation sur l'activité. Les inscriptions à des activités de loisirs prévues à une date ou pour une période déterminée ne donnent pas lieu au droit de rétractation (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). Pour une activité qui n'entrerait pas dans ce cas, il appartient au centre d'informer la famille de son droit de rétractation et d'y donner suite.

Rétractation sur le service d'Inskri. Le service d'Inskri fait l'objet d'un contrat à distance entre la famille et SAORA, rémunéré par les frais de service. Pour chaque inscription, la famille peut s'en rétracter sans motif dans les 14 jours qui suivent la confirmation de l'inscription, en écrivant à contact@inskri.com ; elle peut utiliser le formulaire de l'article 19, sans y être tenue. SAORA lui rembourse alors les frais de service de cette inscription au plus tard 14 jours après avoir reçu sa demande, par le moyen de paiement qui a servi à les régler, sauf accord de la famille pour un autre moyen. L'inscription auprès du centre, et ce qui lui est dû, n'en sont pas affectés. Passé ce délai, les frais peuvent encore être rendus à titre de geste (article 6). Quand les frais sont offerts ou pris en charge par le centre, la famille n'a rien versé à SAORA et il n'y a rien à rembourser.

Si vous ne reconnaissez pas un paiement ou êtes en désaccord avec le centre, contactez-le d'abord : la plupart des questions se règlent ainsi.

Quand une famille conteste un paiement en ligne auprès de sa banque, un litige s'ouvre : sauf simple demande d'information de la banque, Stripe retire aussitôt le montant contesté du solde du centre, avec des frais de litige, et le centre y répond depuis son tableau de bord Stripe. Inskri suit le litige : tant qu'il est ouvert, le paiement ne peut pas être remboursé depuis Inskri, et les prélèvements automatiques des échéances à venir de l'inscription sont suspendus ; gagné par le centre, le paiement reste réglé et les prélèvements reprennent ; perdu, la somme contestée redevient due, les prélèvements restent suspendus tant que le centre n'a pas reporté l'échéance, et les rappels automatiques s'arrêtent jusqu'à un nouveau paiement.

La contestation d'un paiement ne met pas fin à ce qui est dû au centre au titre de l'inscription.

Le centre s'engage à :

• donner des informations exactes et à jour sur lui-même à l'ouverture de son espace et ensuite, et n'ouvrir un espace qu'au nom d'un centre qu'il a le pouvoir d'engager ;
• publier des offres exactes et licites, et informer clairement les familles de ses prix et de ses conditions avant l'inscription, dans le respect du droit de la consommation ;
• n'utiliser les données des familles que pour ses activités, comme responsable de traitement, et ne demander que les informations nécessaires ; ne saisir aucune donnée de santé ni autre donnée sensible dans les notes, et n'en demander aucune par les questions qu'il pose aux familles : les champs qu'il crée pour la fiche du participant ne servent qu'à l'organisation de ses activités (niveau, licence, matériel) ; le certificat médical se note par une case et sa date, jamais par le dépôt du document ;
• garder les accès de son équipe à jour, en retirant sans tarder ceux des personnes qui ne doivent plus y accéder ;
• enregistrer fidèlement les paiements reçus en dehors d'Inskri et les remboursements qu'il fait lui-même ;
• détenir les droits sur les logos, images et textes qu'il publie, et n'y montrer aucune photo où un enfant est reconnaissable ;
• répondre aux litiges bancaires qui le concernent.

Frais des paiements reçus au centre. Pour un paiement saisi dans Inskri et reçu hors ligne, le centre encaisse le montant frais de service compris et doit à SAORA les frais correspondants, dans la limite de ce qu'il a effectivement gardé : un paiement rendu à la famille en entier ne doit plus rien. SAORA lui facture ces frais le 1er de chaque mois, dès que le total dû atteint 20 € (sinon, le montant est reporté au mois suivant), et solde le reliquat au 31 décembre et à la fin de l'utilisation du service. Une saisie annulée après facturation donne un avoir, déduit de la facture suivante ou remboursé au centre quand il quitte le service. Les frais de service ne sont pas soumis à la TVA : SAORA bénéficie de la franchise en base, et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est prélevée quand le centre a enregistré un mandat de prélèvement SEPA ; sinon, elle est payable sous 30 jours par le lien qu'elle porte. Tout retard de paiement entraîne, lorsque la loi le prévoit, des pénalités exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

La famille s'engage à :

• donner des informations exactes sur elle-même et sur les participants ;
• n'inscrire un enfant que si elle en a le droit, en particulier comme titulaire de l'autorité parentale ou avec l'accord de celui-ci ;
• régler au centre les sommes dues et respecter ses conditions d'annulation et de remboursement ;
• ne pas utiliser le service de façon abusive, par exemple pour bloquer des places par des inscriptions fictives.

Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible à tout moment, sans pouvoir le garantir : une maintenance, une panne d'un prestataire ou d'un réseau peut l'interrompre. Nous prévenons les centres à l'avance d'une interruption prévue quand c'est possible.

Les emails du service peuvent être retardés ou classés en indésirables par une messagerie. Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonction, en veillant à ne pas priver un centre de l'essentiel sans l'avoir prévenu.

Contenus des centres. Les pages d'un centre ne doivent rien porter d'illicite, de trompeur ou d'étranger à ses activités. Nous ne contrôlons pas ces contenus avant leur publication et n'utilisons aucun outil de décision automatisé : une personne de notre équipe examine chaque signalement (voir « Signaler un contenu » dans les mentions légales). Si nous retirons un contenu, masquons une page ou suspendons un espace, nous en donnons les raisons au centre par email, et il peut les contester en écrivant à contact@inskri.com : sa réclamation est examinée par une personne, sans frais, et nous lui répondons par écrit. Il garde les recours de l'article 18.

SAORA répond du bon fonctionnement du service qu'elle fournit. Elle ne répond pas des activités proposées par les centres, de leur déroulement ni de leur annulation, des décisions des centres (notamment sur les remboursements), des paiements faits en dehors d'Inskri, des services de Stripe, de Klarna ou des banques, ni d'un dommage causé par la communication à un tiers d'un code ou d'un lien de connexion. La vérification d'un centre (article 5) ne garantit ni sa solvabilité ni la qualité de ses activités.

Pour les centres, qui contractent en tant que professionnels, la responsabilité de SAORA est limitée aux dommages directs et prévisibles. Tous dommages confondus, elle ne peut pas dépasser le plus élevé de ces deux montants : 1 000 €, ou le total des frais de service perçus par SAORA sur les inscriptions du centre au cours des 12 mois qui précèdent le fait qui l'engage. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de SAORA, ni aux dommages corporels.

Pour les familles, rien dans ces conditions ne limite les droits que leur reconnaît la loi, en particulier le droit de la consommation. SAORA ne répond pas des prestations du centre, que celui-ci fournit sous sa seule responsabilité.

Ces conditions s'appliquent tant que le service est utilisé. Un centre peut cesser de l'utiliser à tout moment, sans frais, en nous écrivant : les inscriptions déjà prises restent consultables le temps de les mener à leur terme ou de les annuler, le reliquat des frais dus lui est facturé ou son avoir remboursé, et ses données sont traitées comme le prévoit l'accord de sous-traitance. Une famille peut supprimer son compte depuis son espace, ou en demander la suppression à contact@inskri.com ; ce qu'elle doit encore à un centre reste dû.

Nous pouvons refuser d'ouvrir, ou fermer, l'espace d'un centre dont l'existence ou l'identité ne peut pas être vérifiée. Nous pouvons suspendre un compte ou un espace en cas de manquement grave à ces conditions, de fraude ou de risque pour la sécurité, et y mettre fin après une mise en demeure restée sans effet. Nous pouvons aussi mettre fin au service pour un centre en le prévenant au moins 3 mois à l'avance.

La façon dont nous traitons les données est décrite dans la politique de confidentialité. Pour les données des inscriptions, le centre est responsable du traitement et SAORA son sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions pour les centres.

Le service, son logiciel, ses textes et sa présentation appartiennent à SAORA ou lui sont concédés ; ces conditions ne donnent aucun droit dessus, au-delà de l'utilisation du service. Le centre reste titulaire de ses noms, logos, images et textes, et nous autorise à les reproduire et à les afficher, pour la seule durée et le seul besoin du service.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@inskri.com : nous cherchons avec vous une solution amiable.

Pour les familles, en tant que consommatrices : si notre réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse de notre part dans les deux mois de votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont SAORA relève : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, courriel : litiges@cm2c.net, site : www.cm2c.net. Vous le saisissez en ligne par le formulaire « Déclarer un litige », ou par courrier à cette adresse, dans l'année qui suit votre réclamation écrite auprès de nous. Le médiateur peut écarter une demande manifestement infondée ou abusive, ou un litige qu'un autre médiateur ou un tribunal examine déjà. La médiation est facultative : vous pouvez, avant ou après elle, saisir la juridiction que la loi vous ouvre, dont celle du lieu où vous habitez. Un différend sur l'activité elle-même se règle avec le centre.

Pour les centres, à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à ces conditions ou à l'utilisation du service est soumis à la juridiction commerciale de Paris (à ce jour, le tribunal des activités économiques de Paris) lorsque le centre a contracté en qualité de commerçant ; pour les autres centres, notamment les associations, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Modèle de formulaire prévu par le code de la consommation (annexe à l'article R. 221-1), adapté au service d'Inskri. Ne le complétez et ne l'envoyez, à contact@inskri.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous, que si vous souhaitez vous rétracter du service d'Inskri pour une inscription (article 9). Un email qui dit la même chose suffit aussi.

À l'attention de SAORA, 1 rue Edgar Faure, 75015 Paris, contact@inskri.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service d'Inskri (frais de service) pour l'inscription ci-dessous.

• Inscription confirmée le : …
• Centre et offre : …
• Participant inscrit : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Adresse email du compte Inskri : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …